Conditions générales de vente et d'utilisation

1. Préambule et objet

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après les « CGV ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme QualiForma (ci-après la « Plateforme »), éditée par la société QR Communication, ainsi que la fourniture des services associés.

La Plateforme est une solution logicielle en mode service (SaaS : Software as a Service) destinée à :

• permettre aux organismes de formation et aux formateurs professionnels de gérer leurs catalogues, leurs apprenants, leurs sessions, leur émargement, leur facturation et leurs documents Qualiopi ;
• permettre aux apprenants d'accéder aux formations souscrites, de suivre leur progression et de télécharger leurs attestations.

Les CGV ont vocation à s'appliquer à toute commande passée sur la Plateforme, qu'elle soit conclue par un professionnel (« B2B ») ou par un consommateur au sens du Code de la consommation (« B2C »).

2. Définitions

Pour les besoins des présentes, les termes commençant par une majuscule auront la signification suivante :

• Plateforme : l'ensemble des sites web, applications, services et API exploités par QR Communication sous la marque QualiForma.
• Utilisateur : toute personne physique ou morale qui accède à la Plateforme, qu'elle soit ou non titulaire d'un compte.
• Client : l'Utilisateur qui souscrit, à titre onéreux ou gratuit, un Service auprès de QualiForma.
• Organisme : personne morale exerçant une activité de formation professionnelle au sens du Code du travail et utilisant la Plateforme pour gérer ses formations.
• Formateur : personne physique ou morale qui conçoit, anime ou diffuse une formation via la Plateforme.
• Apprenant : personne physique inscrite à une formation diffusée via la Plateforme, à titre individuel ou par l'intermédiaire d'un Organisme employeur ou financeur.
• Services : l'ensemble des fonctionnalités mises à disposition par QualiForma, notamment hébergement de contenus pédagogiques, gestion des inscriptions, sessions live, émargement numérique, facturation Factur-X, signature électronique conforme eIDAS, indicateurs Qualiopi.
• Compte : espace personnel sécurisé créé par l'Utilisateur, accessible par identifiant et mot de passe.

3. Identité du prestataire

• Dénomination :QR Communication, SAS au capital de 5 000 €
• Siège social : 23 rue de Richelieu, 75001 Paris, France
• SIREN : 940 163 496 — SIRET : 940 163 496 00018
• RCS : RCS Paris 940 163 496
• TVA intracommunautaire : FR63940163496
• Code APE : 73.12Z
• Téléphone : +33 1 88 83 34 51
• Courriel : contact@qrcommunication.com
• Numéro de déclaration d'activité de formation (le cas échéant) : [À COMPLÉTER : N° de déclaration d'activité en cours d'obtention — sera communiqué dès enregistrement auprès de la DREETS]
• Certification Qualiopi : [À COMPLÉTER : statut Qualiopi en cours de finalisation — information publiée dès délivrance du certificat]

4. Acceptation des CGV

La création d'un Compte sur la Plateforme et toute commande impliquent l'acceptation pleine et entière des CGV en vigueur à la date de la commande. L'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des CGV avant validation de sa commande, par activation d'une case à cocher prévue à cet effet, et déclare en accepter les termes sans réserve.

Les CGV applicables sont celles publiées sur la Plateforme à la date de la commande. Le Client peut à tout moment les consulter et les imprimer depuis l'adresse qualiforma.site/cgv.

5. Description des services

5.1 Services destinés aux Organismes et Formateurs

• Mise à disposition d'un environnement multi-tenant cloisonné par organisme ;
• Création, organisation et publication de formations (modules, leçons, ressources, SCORM 1.2 et 2004, xAPI, vidéos, PDF) ;
• Gestion des inscriptions, du suivi pédagogique et de la progression des Apprenants ;
• Sessions de formation à distance via l'infrastructure LiveKit intégrée, avec transcription automatique le cas échéant ;
• Émargement numérique multi-méthodes (signature manuscrite, OTP, code QR, géolocalisation) ;
• Génération de factures électroniques au format Factur-X et envoi conforme eIDAS ;
• Calcul et restitution des indicateurs Qualiopi du référentiel national qualité, accompagnés de la collecte des preuves associées.

5.2 Services destinés aux Apprenants

• Accès aux formations souscrites, en mode synchrone (sessions live) ou asynchrone (modules à la demande) ;
• Suivi de la progression, accès aux quiz et questionnaires de satisfaction, téléchargement des attestations de formation et de présence ;
• Communication avec le Formateur via la messagerie interne lorsque celle-ci est activée par l'Organisme.

QR Communication peut faire évoluer le périmètre fonctionnel des Services à tout moment, sans que cela ne porte atteinte de manière substantielle aux engagements contractuels en cours.

6. Commande, prix et paiement

6.1 Processus de commande

Toute commande s'effectue exclusivement en ligne, depuis la Plateforme. Le Client sélectionne la formation ou l'abonnement souhaité, renseigne les informations nécessaires à la facturation, accepte les CGV et procède au paiement. Une confirmation de commande est adressée par courriel récapitulant la nature, le montant et les modalités d'exécution du Service souscrit.

6.2 Prix

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises, au taux de TVA français en vigueur à la date de la commande. QR Communication se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les formations et abonnements en cours d'exécution sont toutefois facturés au prix accepté lors de la commande.

6.3 Moyens de paiement

Le paiement est effectué en ligne par carte bancaire via le prestataire Viva Wallet (Viva Payment Services S.A.). QR Communication n'a accès à aucune donnée bancaire de l'Utilisateur, qui sont collectées et traitées directement par Viva Wallet dans un environnement certifié PCI-DSS.

Pour les Organismes, certains modes de règlement complémentaires (virement bancaire, mandat administratif, prise en charge OPCO) peuvent être proposés sur demande.

6.4 Facturation

Une facture conforme au format Factur-X (XML structuré + PDF/A-3) est générée pour chaque commande et mise à disposition dans l'espace Client. Pour les Apprenants particuliers, la facture vaut reçu et n'est pas systématiquement transmise au format Factur-X.

6.5 Défaut de paiement

En cas de défaut de paiement à l'échéance, QR Communication se réserve le droit de suspendre l'accès aux Services après une mise en demeure restée infructueuse pendant quinze (15) jours. Pour les professionnels, des pénalités de retard égales au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement (article L. 441-10 du Code de commerce) sont dues de plein droit.

7. Droit de rétractation (B2C)

Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus par les articles L. 221-23 à L. 221-25 du même Code.

7.1 Exception expresse — contenus numériques

Attention : conformément à l'article L. 221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Lorsque l'Apprenant souscrit une formation et accède immédiatement aux contenus pédagogiques (lecture d'une vidéo, téléchargement d'une ressource, démarrage d'un module SCORM), il :

• donne son accord exprèsau commencement immédiat de l'exécution du contrat avant l'expiration du délai de rétractation ;
• renonce expressément à son droit de rétractation, ce qui est matérialisé par l'activation d'une case à cocher distincte au moment de la commande.

En l'absence de cet accord exprès, l'accès aux contenus n'est ouvert qu'à l'expiration du délai de rétractation de quatorze (14) jours.

7.2 Modalités d'exercice

Lorsque le droit de rétractation est applicable, l'Apprenant peut l'exercer en transmettant le formulaire figurant en annexe des présentes CGV ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté à l'adresse contact@qrcommunication.com. Le remboursement est effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord contraire.

8. Exécution du contrat et durée

L'accès aux Services est ouvert dès validation effective du paiement par Viva Wallet, sous réserve de l'application de l'article 7 ci-dessus.

Selon le Service souscrit, le contrat est conclu :

• pour une durée indéterminéedans le cadre d'un abonnement mensuel ou annuel, reconductible tacitement par périodes successives identiques, sauf résiliation par l'une des parties dans les conditions de l'article 14 ;
• pour une durée déterminée dans le cadre de l'achat d'une formation unitaire, jusqu'à l'échéance d'accès indiquée à la commande (généralement douze [12] mois, sauf mention contraire).

Conformément à l'article L. 215-1 du Code de la consommation, le Client consommateur est informé, par écrit, au plus tôt trois (3) mois et au plus tard un (1) mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat.

9. Obligations du Client

• Fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la création du Compte et tout au long de la relation contractuelle.
• Conserver la confidentialité de ses identifiants de connexion et informer sans délai QR Communication de toute utilisation non autorisée. Le partage de Compte est interdit.
• Utiliser les Services conformément à leur destination, aux présentes CGV et aux lois et règlements en vigueur, notamment en matière de propriété intellectuelle et de protection des données personnelles.
• S'abstenir de tout usage frauduleux ou abusif (extraction massive, contournement de sécurité, atteinte à l'intégrité de la Plateforme, diffusion de contenus illicites).
• Pour les Organismes : respecter les obligations qui leur incombent en qualité de responsable de traitement vis-à-vis de leurs Apprenants, et signer le contrat de sous-traitance fourni par QR Communication conformément à l'article 28 du RGPD.

10. Obligations de QualiForma

• Fournir les Services conformément aux présentes CGV, dans le cadre d'une obligation de moyens.
• Mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour préserver la sécurité et la confidentialité des données traitées, conformément à la Politique de confidentialité.
• Assurer un support utilisateur par courriel, dans les jours ouvrés, en français.
• Notifier le Client de toute évolution majeure des Services ou des CGV.

11. Disponibilité et maintenance

QR Communication s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour assurer une disponibilité des Services à hauteur d'au moins 99 % par mois, hors interruptions planifiées et cas de force majeure. Les opérations de maintenance programmées sont, dans la mesure du possible, réalisées en dehors des heures ouvrées et notifiées préalablement.

QR Communication ne peut être tenue pour responsable des interruptions imputables à des causes externes (défaillance du réseau Internet, du fournisseur d'accès, du datacenter, attaque informatique, etc.).

12. Garantie légale

Pour les Apprenants particuliers, les Services bénéficient des garanties légales prévues par le Code de la consommation et notamment :

• la garantie légale de conformitépour les contenus et services numériques (articles L. 224-25-1 et suivants du Code de la consommation) ;
• la garantie des vices cachés au sens des articles 1641 et suivants du Code civil.

Pour s'en prévaloir, le Client doit en informer QR Communication par tout moyen écrit, à l'adresse indiquée à l'article 3.

13. Responsabilité

QR Communication est tenue à une obligation de moyens dans l'exécution des Services. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et pour les dommages directs subis par le Client.

Vis-à-vis des Clients professionnels, et dans les limites permises par la loi, la responsabilité de QR Communication est plafonnée au montant total versé par le Client au titre des Services concernés au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.

QR Communication ne saurait être tenue responsable :

• des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, atteinte à l'image) ;
• d'un fait imputable au Client, à un Apprenant ou à un tiers, notamment en cas d'utilisation non conforme des Services ;
• d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

14. Résiliation

14.1 Résiliation à l'initiative du Client

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel ou par courriel adressé à contact@qrcommunication.com. La résiliation prend effet à l'échéance de la période en cours (mois ou année, selon la formule). Aucun remboursement au prorata n'est dû pour la période entamée, sauf disposition contraire de la loi pour les consommateurs.

14.2 Résiliation à l'initiative de QualiForma

QR Communication peut résilier de plein droit et sans indemnité le contrat, après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze (15) jours, en cas :

• de défaut de paiement ;
• de manquement grave du Client à ses obligations contractuelles (notamment publication de contenus illicites, atteinte à la sécurité de la Plateforme, partage de Compte caractérisé) ;
• de cessation d'activité ou de procédure collective ouverte à l'encontre du Client professionnel.

14.3 Conséquences de la résiliation

À compter de la date de prise d'effet de la résiliation, l'accès aux Services est désactivé. Le Client dispose d'un délai de trente (30) jours pour récupérer ses données via les outils d'export fournis (CSV RGPD pour les apprenants, Factur-X pour les factures, fichiers SCORM, vidéos et PDF). À l'expiration de ce délai, les données sont supprimées définitivement, sous réserve des durées de conservation imposées par la loi (cf. Politique de confidentialité).

15. Données personnelles

Les conditions de collecte, d'utilisation et de conservation des données à caractère personnel sont décrites de manière détaillée dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGV.

Lorsque QR Communication traite des données pour le compte d'un Organisme (Apprenants, salariés en formation), un contrat de sous-traitance conforme à l'article 28 du RGPD est conclu entre les parties.

16. Propriété intellectuelle

QR Communication concède au Client, pour la durée du contrat, un droit d'utilisation personnel, non-exclusif, non-cessible et non- transférable de la Plateforme, dans la limite des besoins propres du Client et conformément aux présentes CGV. Toute autre utilisation est strictement interdite.

Les contenus pédagogiques publiés par les Formateurs et Organismes demeurent leur propriété exclusive. En les publiant sur la Plateforme, le Formateur ou l'Organisme concède à QR Communication une licence non-exclusive et limitée à ce qui est strictement nécessaire à la fourniture des Services (hébergement, diffusion, adaptation technique aux différents formats de lecture, sauvegarde, indexation pour la recherche).

Les contenus produits par les Apprenants (réponses aux quiz, questionnaires, productions remises au Formateur) leur appartiennent et ne peuvent être exploités par QR Communication qu'aux fins strictement nécessaires à la fourniture du Service.

17. Modifications des CGV

QR Communication se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les Clients en sont informés au moins trente (30) jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles CGV, par courriel ou notification dans la Plateforme. À défaut d'opposition expresse dans ce délai, les nouvelles CGV sont réputées acceptées. En cas d'opposition, le Client peut résilier le contrat dans les conditions de l'article 14.1.

18. Médiation de la consommation (B2C)

Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur, après avoir sollicité QualiForma par écrit pour tenter de résoudre le litige à l'amiable, peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant :

• Médiateur : [À COMPLÉTER : en cours de désignation — coordonnées (dénomination, adresse postale et site web) publiées prochainement]

Le médiateur ne peut être saisi qu'à condition d'avoir préalablement tenté de résoudre le litige directement auprès de QR Communication par réclamation écrite, et dans un délai d'un (1) an à compter de cette réclamation.

19. Règlement des litiges en ligne (B2C)

Conformément au règlement (UE) n° 524/2013, la Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL), accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

20. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Pour les Clients professionnels, tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève, à défaut de résolution amiable, de la compétence exclusive des tribunaux de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Pour les Clients consommateurs, conformément aux articles R. 631-3 du Code de la consommation et 42 du Code de procédure civile, le tribunal compétent peut être, au choix du consommateur, celui du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

21. Date d'entrée en vigueur

Les présentes CGV sont applicables à compter du 15 avril 2026.

Annexe — Formulaire de rétractation

Modèle conforme à l'article R. 221-1 et à l'annexe à l'article L. 221-9 du Code de la consommation. À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat, dans le respect des conditions et exceptions énoncées à l'article 7 ci-dessus.